Compte Personnel de Formation

Compte Personnel de Formation (CPF)
À noter :
Le CPF remplacera le DIF (droit individuel à la formation) à compter du 1er janvier 2015. Les heures non consommées au titre du DIF pourront être mobilisées pendant cinq ans dans le cadre du nouveau compte.
Le compte personnel de formation est une nouvelle modalité d’accès à la formation créée par la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Il a pour ambition d’accroître le niveau de qualification de chacun et de sécuriser le parcours professionnel.
Pour qui ?

Toutes les personnes engagées dans la vie active, indépendamment du statut :
les salariés du privé ;
les personnes sans emploi, inscrites à Pôle emploi (primo-demandeurs d’emploi,…) ;
les jeunes sortis du système scolaire obligatoire en recherche d’emploi.
MISE EN ŒUVRE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION POUR LES SALARIÉS
ALIMENTATION DU CPF
Le compte personnel de formation est alimenté en heures de formation chaque année et, le cas échéant, par des abondements complémentaires, selon des modalités précises.
Le compte permet de capitaliser des heures de formation à raison de 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures jusqu’à la limite de 150 heures au total, pour un CDI à temps plein. Pour un temps partiel, les heures sont calculées à due proportion du temps de travail effectué.
Le compte peut également être abondé par un accord d’entreprise, un accord de branche ou un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs signataires de l’accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) interprofessionnel, portant notamment sur la définition des formations éligibles et les salariés prioritaires.
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, un abondement supplémentaire de 100 heures est accordé au salarié qui n’a pas eu les entretiens professionnels auxquels il a droit et s’il n’a pas bénéficié d’au moins deux des trois actions suivantes :
> une formation,
> une progression salariale ou professionnelle,
> l’obtention d’éléments de qualification/certification par la formation ou la validation des acquis de l’expérience (VAE).
L’entreprise verse à l’OPCA une somme forfaitaire, dont le montant est fixé par décret en Conseil d’État, correspondant à ces 100 heures.

MOBILISATION DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
C’est le salarié qui prend l’initiative d’utiliser son compte personnel de formation afin de concrétiser son projet de formation.
>> Si la formation se déroule hors du temps de travail, ou si elle vise l’acquisition du socle de connaissances et de compétences, ou lorsqu’elle fait suite à un abondement complémentaire de 100 heures, le salarié n’a pas besoin de l’autorisation de l’employeur.
>> Lorsque la formation est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit recueillir l’accord préalable de l’employeur. L’employeur lui notifie sa réponse dans des délais déterminés par décret. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation.
Le refus par le salarié de mobiliser son compte personnel n’est jamais fautif.
Quelles sont les formations éligibles au compte personnel de formation pour les salariés ?
► Les formations éligibles sont :
> L’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences ;
> L’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE)
► Des formations qualifiantes, déterminées par les conseils régionaux, les partenaires sociaux et les branches professionnelles
Comment sont-elles financées lorsque le crédit d’heures est insuffisant ?
Le compte personnel de formation peut faire l’objet d’abondements en heures complémentaires qui peuvent être financées par :
> l’employeur lorsque le titulaire du compte est salarié ;
> son titulaire lui-même ;
> un OPCA en application d’un accord de branche ou, à défaut, d’un OPCA interprofessionnel ;
> un OPA chargé de la gestion du congé individuel de formation ;
> l’organisme en charge de la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité ;
> l’État ;
> les régions ;
> Pôle emploi ;
> l’Agefiph.

PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FORMATION
Les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation du salarié qui mobilise son compte personnel, pendant son temps de travail ou hors temps de travail, sont pris en charge par l’employeur, dans le cadre d’un accord d’entreprise ou par un organisme collecteur paritaire agréé.

>>> Pour connaître la totalité de cette évolution, en particulier pour les bénéficiaires:
Source : site emploi.gouv.fr